Conditions générales de vente

HAIRCO NV
Gentsesteenweg 190
9800 DEINZE
KBO 0677.878.758

Article 1 - Conditions générales et applicabilité

1.1.  Toutes les livraisons, offres et contrats avec Hairco concernant des produits et accessoires de beauté et pour cheveux, des accessoires pour coiffeurs et tous les services liés aux produits ci-dessus, de quelque nature que ce soit, tels que commercialisés par Hairco, sont soumis aux présentes conditions générales.

1.2.  L’applicabilité exclusive de ces conditions telle que visée au point 1.1 est une exigence constitutive de la réalisation de tout lien contractuel avec Hairco.

1.3. Toute dérogation aux présentes conditions générales doit obligatoirement être stipulée par écrit entre les parties.

Si Hairco accepte par écrit l’application des dispositions dérogeant aux présentes conditions générales, les autres conditions générales restent d’application et inchangées, même si cela n’est pas stipulé explicitement dans les dispositions particulières.

En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les dérogations particulières, les conditions particulières priment.

Le client ne peut en aucune manière déduire pour l’avenir de droits des dérogations écrites occasionnelles aux présentes conditions générales qui auraient été acceptées par Hairco.

1.4. Hairco est autorisé à tout moment à modifier ou amender les présentes conditions générales et publiera la version modifiée ou amendée sur le site Web  www.hairco.com. La nouvelle version modifiée ou amendée des conditions générales sera d’application dès le 30e jour suivant la publication sur le site Web.

1.5. La nullité ou l’invalidité éventuelle d’une des clauses des présentes conditions générales ne met aucunement en cause la validité et l’applicabilité des autres clauses. Dans ce cas, les parties remplaceront de bonne foi la disposition nulle ou invalide par une disposition valide qui reflètera le mieux possible l’intention de la disposition originale, et à défaut d’accord à ce sujet, le droit commun se substituera à la clause invalide ou annulée, sous réserve d’applicabilité des autres clauses.

Article 2 - Offres et commandes

2.1. Les communications et offres faites par Hairco ne l’obligent pas à conclure un contrat sauf stipulation écrite contraire dans la communication ou l’offre correspondante.

2.2. Les commandes doivent être passées au plus tard 60 heures avant la livraison visée. Une fois la commande passée par le client acceptée par Hairco, le client ne peut plus modifier la commande sans frais, sauf accord contraire écrit explicite de Hairco.

2.3. Une fois la commande traitée, il n’est plus possible d’ajouter des compléments. Les compléments seront alors considérés comme une nouvelle commande, avec un nouveau numéro de commande.

2.4. Les commandes ne sont acceptées par Hairco qu’au moment où Hairco a envoyé une confirmation de commande par écrit/par courriel au client.

2.5. Hairco peut considérer comme résiliée toute relation contractuelle avec le client, immédiatement, de plein droit et sans mise en demeure préalable, en cas de faillite, d’accord judiciaire, d’insolvabilité, de dissolution et de liquidation, de saisie, de fusion, de protêt dans le chef du client, ainsi qu’en cas de modification par le client du but social ou des activités, de modification dans l’actionnariat du client, de modification dans la situation de droit du client pour autant que cette modification soulève un doute sur la capacité du client à respecter ses obligations financières.

Article 3 - Prix

3.1. Sauf disposition contraire explicite, tous les prix indiqués par Hairco s’entendent hors TVA et en euros.

3.2.  Les prix de Hairco sont basés sur les coûts salariaux réels, les frais de production et d’énergie, les prix des matières premières et les prix des autres matériaux liés aux produits ainsi que sur toutes les taxes, les impôts et autres rétributions. Lorsque l’un de ces prix change, Hairco se réserve le droit d’adapter ses prix proportionnellement. Hairco en informera le client. 

Article 4 - Livraisons et transport.

4.1. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie de livraison à la date indiquée. Les délais de livraison ne constituent pas une condition contractuelle déterminante. Le non-respect des délais de livraison fixés n’annule pas le contrat au profit du client et ne donne lieu à aucune amende ou indemnité à charge de Hairco. Le non-respect des délais de livraison ne donne pas le droit au client de refuser la livraison.

4.2. La livraison est sensée avoir lieu dans les points de collecte de Hairco. Les frais d'emballage et de transport sont à charge du client, quel que soit le mode de transport. Le risque des marchandises pendant le transport est supporté par le client. Le client accepte non seulement le risque de perte accidentelle ou de dommage, mais également la responsabilité relative à la mise en circulation des marchandises livrées à partir du moment où elles quittent l’entrepôt de Hairco.

4.3. Si Hairco n’est pas en mesure d’exécuter dans les délais toutes les commandes, Hairco sera autorisé à déterminer quelles commandes sont réalisées et dans quel ordre sans que le client ne puisse prétendre à la moindre indemnité ou diminution de prix à la suite de la décision de Hairco.

4.4. Les marchandises et produits commandés sont livrés et acceptés, ou à tout le moins considérés comme livrés et acceptés au moment de la remise comme visé à l’article 4.2.

4.5. Les produits qui ne sont pas de stock ne sont pas automatiquement envoyés ultérieurement, ils doivent faire l’objet d’une nouvelle commande.

Article 5 - Garantie

5.1. Sous réserve des conditions reprises ci-après, Hairco garantit au client que tous ses produits sont exempts de défauts matériels et d’erreurs de fabrication.

5.2. Les appareils électriques livrés par Hairco sont traités pour réparation à condition que les plaintes soient introduites et justifiées par écrit comme indiqué à l’article 6.2, que le client ait payé les frais d’envoi de retour et que la facture/le bon d’achat ait été transmis également. Hairco se réserve le droit de contrôler si l’appareil défectueux est sous garantie ou non. Si la réparation est sous garantie, Hairco prend en charge les frais de renvoi et de réparation.

5.3. La garantie est toujours limitée à la garantie proposée par le fabricant/fournisseur de Hairco, que le client se censé connaître. Hairco ne peut être tenu pour responsable du respect par la fabricant/fournisseur susmentionné de ces obligations de garantie.

5.4. Dans le cas où le remplacement des produits n’est pas exécutable dans un délai raisonnable, Hairco peut décider d’accorder au client une diminution de prix proportionnelle à la diminution de valeur des produits en raison des défauts, ou décider de rembourser le prix de vente total si le défaut affecte de manière durable et fondamentale l’usage visé des produits, sous réserve d’une autre solution que pourrait adopter Hairco dans ce cas. Si le prix de vente total des produits défectueux est remboursé par Hairco, le client renverra les produits à Hairco à sa première demande et préalablement au remboursement. En aucun cas Hairco ne sera obligé de procéder à la réparation ou au remplacement des produits si ces produits ont été l’objet par le client d’un usage, d’un traitement ou d’un stockage incorrect, anormal ou injustifié.

5.5. Hairco décline toute garantie concernant l’utilisation, le caractère marchand ou la fonctionnalité des produits en dehors de leur utilisation dans le cadre de services de beauté et/ou de coiffure professionnels.

Article 6 - Réclamations

6.1. Sous peine de déchéance de tout droit, le client doit envoyer toute contestation d’une facture à Hairco par courrier recommandé à l’adresse du siège, au plus tard dans les huit jours calendrier suivant la date de la facture.

6.2. Sans préjudice de ce qui précède, aucune réclamation pour défauts visibles, produits manquants ou livraison non conforme ne sera acceptée après l’échéance d’un jour suivant l’acceptation de la livraison comme visé à l’article 4.4 des présentes conditions générales. Une telle réclamation doit également être justifiée et envoyée par courrier recommandé à Hairco au siège de la société au plus tard le jour suivant l’acceptation de la livraison comme visé à l’article 4.4 des présentes conditions générales.

6.3. Toutes autres réclamations que celles visées dans les clauses ci-dessus, pour être valables, doivent être motivées, contenir une description détaillée et être envoyées par courrier recommandé au siège de Hairco dans les cinq jours calendrier suivant l’événement sur la base duquel le client souhaite invoquer la responsabilité de Hairco, étant entendu que pour de telles réclamations, un délai absolu de un an suivant la livraison s’applique.

6.4. À défaut d’une réclamation déposée conformément aux conditions et modalités indiquées ici, toute utilisation, même partielle, des produits ou services doit être considérée comme une acceptation et une approbation complètes de la part du client.

6.5. L’introduction d’une réclamation ou d’une plainte comme visé dans les clauses actuelles n’exonère pas le client de ses engagements vis-à-vis de Hairco en vertu du contrat conclu en particulier, mais sans être limité à l’obligation de paiement.

6.6. Sous réserve des garanties limitées ci-dessus, le client ne peut prétendre à aucune autre garantie, ni implicite, ni explicite, sur la base de quelque droit que ce soit.

Article 7 - Retours

7.1. Sous réserve des dispositions de l’article six, les produits livrés acceptés ne sont pas repris par Hairco sauf convention écrite explicite contraire, dans quel cas une indemnité de 20% du prix du contrat sera réclamée.

7.2. Sous réserve des dispositions de l’article 5.2, les frais de renvoi des marchandises restent à charge du client.

Article 8 - Paiement

8.1. Sauf convention contraire écrite explicite, les produits ne sont livrés qu’après paiement total préalable. L’on entend par paiement, le paiement par carte de crédit ou par pass bancaire (code pin). Tous les frais sont à charge du client sauf convention écrite explicite contraire.

8.2. En cas de dérogation aux conditions de paiement stipulées aux articles 8.1 et 8.2 des présentes conditions générales, toutes les factures qui ne sont pas payées à l’échéance donnent lieu à une augmentation automatique de plein droit et sans mise en demeure avec des intérêts de retard à partir de l’échéance de 1% par mois sous réserve des indemnités contractuelles telles que visées à l’article 8.7 des présentes conditions générales.

8.3. Chaque paiement par le client sera d’abord affecté aux intérêts de retard, aux frais d’encaissement et aux frais administratifs et ensuite d’abord sur la facture échue depuis le plus longtemps, même si le client indique lors de son paiement que le paiement porte sur une autre facture.

8.4. Si le client ne paie pas dans les délais d’application, Hairco est autorisé à suspendre les livraisons suivantes, qu’elles résultent ou non du même contrat ou de la même vente et ce, jusqu’au paiement complet sur le numéro de compte de Hairco.

8.5. Le client reste dans tous les cas responsable principal du paiement complet des factures de Hairco, même si Hairco a accepté de céder ces factures à des tiers.

8.6. Tous les frais, en ce compris les frais d’encaissement, les honoraires d’avocat, les frais de justice, engagés pour assurer l’exécution par le client de ses engagements, seront à charge du client.

8.7. Les frais juridiques supplémentaires seront facturés à raison de minimum 10% du montant de la facture et sous réserve du droit de Hairco de prouver et de réclamer une indemnité supérieure.

Article 9 – Risque et réserve de propriété

9.1. Le risque relatif aux produits est cédé au client au moment de la remise conformément à l’article 4.2 des présentes conditions générales.

9.2. Toutes les marchandises restent la propriété de Hairco tant que le client n’a pas entièrement payé la somme totale due, en ce compris le principal et les éventuels intérêts de retard ou les éventuels frais complémentaires, indemnités ou taxes, même si les marchandises ont déjà été traitées. Hairco peut procéder à l’enlèvement des marchandises chez le client sans notification préalable si les conditions de paiement fixées ne sont pas respectées.

Cette réserve de propriété ne porte pas préjudice à la cession du risque pour les marchandises vendues qui est réalisée au moment indiqué.

Il est interdit au client, jusqu’au moment du paiement complet des marchandises tel qu’indiqué, de vendre les marchandises, de les louer, de les mettre en gage (ou en particulier le gage sur fonds de commerce) ou d’en disposer de n’importe quelle autre manière .Le client n’apportera par ailleurs aucune modification susceptible d’en diminuer la valeur.

Le client s’engage à maintenir les produits et les marchandises en parfait état.

En cas d’aliénation de quelque manière que ce soit ou pour quelque raison que ce soit par le client d’un produit ou d’un bien non entièrement payé, le client cède automatiquement et inconditionnellement son action en justice sur son créancier à Hairco.

Le droit sur le prix de vente qui en résulte remplace les marchandises et des produits vendus.

Si des marchandises et des produits qui sont la propriété du client sont mis à la disposition de Hairco pour traitement, Hairco possède un droit de rétention sur ces marchandises jusqu’au paiement complet par le client des services livrés. Le droit de rétention s’applique à toutes les matières premières, aux documents, aux éléments nécessaires à la fabrication, aux marchandises ou aux accessoires qui ont été livrés par le client pour effectuer sa mission et s’applique à tous les documents réalisés dans le cadre de la mission.

9.3. Si et tant que Hairco possède les droits de propriété sur les marchandises et les produits, le client avertira immédiatement Hairco lorsque les marchandises et les produits feront l’objet d’une mesure de saisie ou seront revendiqués par des tiers. À la première demande de Hairco, le client communiquera l’emplacement où les marchandises et les produits sont stockés.

9.4. La réserve de propriété visée dans la clause actuelle reste en vigueur en cas de faillite pour autant que les marchandises et produits soient physiquement présents sur le siège social ou d’exploitation du client.

9.5. Hairco ou la personne désignée par Hairco sera irrémédiablement autorisée à avoir accès au site du client ou à tout autre site où se trouvent les marchandises et les produits et à reprendre ces marchandises et produits.

Article 10 - Responsabilité

10.1. À défaut de demande spécifique ou de garanties écrites par Hairco concernant les caractéristiques anti-allergiques des produits, Hairco décline toute responsabilité pour les réactions allergiques potentielles et/ou les allergies qui peuvent survenir à la suite de l’utilisation des produits ou marchandises de Hairco.

10.2.  Hairco assure toujours une obligation de moyens, pas une obligation de résultats.

Article 11 - Force majeure

La force majeure et en général, toutes les circonstances qui empêchent ou ralentissent l’exécution de la mission par le fournisseur ou qui pourraient encore conduire à un alourdissement excessif du respect des engagements conclus par Hairco, exonèrent Hairco de ses engagements pendant leur durée et dégagent Hairco de toute responsabilité et lui donnent la possibilité, selon le cas, soit de suspendre ses engagements, soit de résilier le contrat, soit de réduire ses engagements, sans être redevable de la moindre indemnité.

Sont considérés comme tels, de manière non exhaustive: la guerre et les risques de guerre, la guerre civile, la mobilisation, les insurrections, les grèves, le lockout, tant chez le fournisseur que chez ses sous-traitants, les catastrophes naturelles, l’augmentation exceptionnelle temporaire des commandes, les bris de machine, les virus informatiques ou bugs, les incendies, les dégâts des eaux, les interruptions des moyens de transport, les difficultés d’approvisionnement des matières premières, des matériaux, des marchandises, des produits et de l’énergie, les restrictions ou les interdictions imposées par les autorités, les conditions atmosphériques, les grèves et les occupations, les incidents ou catastrophes nucléaires et toutes les autres causes indépendantes de la volonté de Hairco qui rendent impossible ou extrêmement difficile le respect de ses engagements.

Si Hairco, à la suite d’un cas de force majeure, n’est pas en mesure de respecter ses obligations, Hairco est autorisé à reporter la livraison des produits et des marchandises ou l’exécution des services jusqu’au moment ou prend fin la situation de force majeure, toujours sans que le client ait la possibilité de réclamer la moindre indemnité.

En cas de force majeure, Hairco a le droit de résilier le contrat sans aucune indemnité pour le client.

Lorsqu’une situation de force majeure perdure plus d’un mois, le client est autorisé à résilier le contrat en ce qui concerne la livraison des marchandises, des produits ou des services qui ne peuvent pas être livrés ou exécutés du fait du cas de force majeure.

Comme les obligations du client par rapport à Hairco impliquent essentiellement une obligation de paiement, le client ne pourra en aucune manière invoquer la force majeure pour la non exécution de cet engagement.

Si les engagements contractuels de Hairco sont gravement alourdis à la suite d’une modification des circonstances après la conclusion du contrat, et si de telles modifications n’avaient raisonnablement pas pu être prévues au moment de la conclusion du contrat, et si de telles modifications n’ont pas été prises en charge par Hairco au moment de la conclusion du contrat, le client est tenu de collaborer à une renégociation avec Hairco des modalités du contrat ou à la résiliation du contrat. Si les parties n’arrivent pas à un accord dans un délai raisonnable, le contrat pourra être résilié par décision judiciaire à une date déterminée dans cette décision, ou le contrat pourra être modifié afin de rétablir l’équilibre contractuel rompu par les modifications des circonstances. Dans tous les cas, le tribunal pourra attribuer à Hairco une indemnité pour les pertes causées par le refus éventuel du client des nouvelles modalités contractuelles établies de bonne foi.

Article 12 – Préservation et compensation

Si Hairco est tenu pour responsable, sur quelque base que ce soit, par un tiers, pour tout dommage pour lequel elle ne peut être tenue pour responsable en vertu des présentes conditions générales, et pour lequel le client est responsable, le client aura pour obligation de préserver et d’indemniser Hairco pour tous les montants, tant en capital, que frais, intérêts et autres montants liés, auxquels Hairco serait tenue vis-à-vis de tiers du fait de leurs demandes.

Les demandes reconventionnelles qui pourraient être introduites par le client et qui sont contestées par Hairco ne peuvent pas être compensées par règlement et/ou déduction du montant de la facture dû, mais doivent être réclamées séparément.

Article 13 -  Droits de propriété intellectuelle en industrielle

Le contrat avec le client n’implique aucun transfert ni aucune licence de Hairco au client de tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle concernant les produits ou les services qui sont livrés préalablement ou après la conclusion du contrat, ces droits étant conservés exclusivement par Hairco ou ses fournisseurs et fabricants.

Le client accorde à Hairco le droit de mentionner, de reproduire, de modifier les services proposés de quelque manière que ce soit pour la promotion ou à des fins promotionnelles, sur le site Web de Hairco ou dans un portefeuille séparé de forme numérique ou sur support matériel, en ce compris le nom de l’entreprise, le nom commercial, la marque et le nom de famille.

Il est interdit au client de réaliser une copie ou de faire un duplicata de quelque manière que ce soit des manuels, des brochures, des dépliants, des cours, des systèmes, des dessins, des ébauches, des documents, des marques, des bulletins d’information, etc. sans l’autorisation écrite préalable explicite de Hairco. Il est en outre interdit au client de dupliquer des noms et des noms de produits utilisés dans les lignes de produits de Hairco.

Le client ne mélangera aucunement les logos, les illustrations ou les marques mais affichera à tout moment le logo et/ou la marque du produit.

Il est interdit au client de couvrir, de surcoller, de supprimer ou d’endommager les logos et marques sur les marchandises, produits et services livrés par Hairco.

Article 14 - Respect de la vie privée

1. Définitions

Législation relative aux données à caractère personnel signifie (i) Directive de l’UE relative au traitement des données à caractère personnel (Directive 95/46/CE) du 25 octobre 1995 ou toute législation nationale liée ou d’exécution, (ii) Directive de l’UE relative au respect de la vie privée et aux communications électroniques (Directive 2002/58/CE) du 12 juillet 2002 ou toute législation nationale liée ou d’exécution, (iii) Règlement (UE) 611/2013 du 24 juin 2013 relative aux mesures pour le signalement d’infractions en matière de données à caractère personnel sur la base de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le respect de la vie privée et les communications électroniques, (iv) Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques en lien avec le traitement des données à caractère personnel et relatif à la libre circulation de ces données et à l’abrogation de la Directive 95/46/CE à partir du 25 mai 2018, et (vi) toute autre législation actuelle ou future concernant ou ayant un impact sur le respect de la vie privée et le traitement des données à caractère personnel.

2. Identité et coordonnées du responsable du traitement

2.1. La protection de votre vie privée et des données à caractère personnel est de la plus grande importance pour nous. Cette politique de respect de la vie privée décrit comment nous traitons vos données à caractère personnel sur notre site Web et dans le cadre de l’envoi de messages de marketing direct.

2.2. La SA HAIRCO (ci-après "nous" ou "notre" ou "nos") est une entreprise belge dont le siège est sis à 9800 DEINZE, Gentsesteenweg 190, enregistrée à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0677.878.758. Nos coordonnées sont disponibles sur notre site Web.

2.3. Nous sommes considérés comme ’responsables du traitement’ au sens défini dans la législation relative aux données à caractère personnel en ce qui concerne le traitement de vos données à caractère personnel aux fins visées dans cette politique de respect de la vie privée.

3. Données à caractère personnel

Nous traiterons les données à caractère personnel suivantes: Vos coordonnées (nom, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone, etc.)

4. Objectifs du traitement

4.1. Nous traiterons vos données à caractère personnel aux fins suivantes:

• Répondre aux questions posées par vos soins via le formulaire de contact en ligne ou par courriel;
• Envoyer des informations sur nos services;
• Les objectifs du traitement des données à caractère personnel à l’aide de cookies sont décrits plus loin dans cette politique de respect de la vie privée et de cookies.

4.2. Nous ne manquerons pas de vous informer préalablement si nous avons l’intention de traiter vos données à caractère personnel à d’autres fins que celles visées dans cette politique de respect de la vie privée.

5. Base légale

Nous vous demanderons votre autorisation pour traiter vos données à caractère personnel de manière correcte aux fins ci-dessus. Vous signifiez votre accord en cochant "J’ACCEPTE" ou par le biais de toute autre solution similaire implémentée. Vous avez le droit de retirer votre autorisation à tout moment. Ce retrait n’aura aucun effet sur la légalité du traitement des données à caractère personnel basé sur votre autorisation et préalable à son retrait.

6. Destinataires des données à caractère personnel

6.1. Nous pouvons transmettre vos données à caractère personnel aux entreprises liées, aux fournisseurs et aux partenaires, strictement en lien avec les buts visés à l’article 4 de cette politique de respect de la vie privée, etc.

6.2. Nous pouvons transmettre vos données à caractère personnel à des tiers qui nous fournissent à leur tour des services, notamment, mais sans y être limité, les fournisseurs de services informatiques.

6.3. Nous pouvons également transmettre vos données à caractère personnel à des tiers si nous sommes tenus de le faire sur la base de dispositions légales ou de décisions de tribunaux.

6.4. En cas de réorganisation partielle ou totale de notre entreprise, nous pouvons également transmettre vos données à caractère personnel à des tiers (non) associés.

7. Cession des données à caractère personnel

Nous ne traiterons vos données à caractère personnel qu’au sein de l’espace économique européen.

8. Période de conservation des données à caractère personnel

Nous conserverons vos données à caractère personnel (i) pendant toute la durée d’utilisation de nos services par votre entreprise, (ii) aussi longtemps que nécessaire pour les fins visées, ou (iii) aussi longtemps qu’obligatoire légalement pour la conservation des données à caractère personnel. Nous supprimerons quoi qu’il en soit vos données à caractère personnel après une période de trois (3) ans suivant l’échéance des derniers délais susmentionnés.

9. Vos droits

9.1. Conformément aux dispositions de la législation relative aux données à caractère personnel, vous avez le droit (a) de demander à consulter, corriger ou supprimer vos données à caractère personnel, (b) de demander le traitement de vos données à caractère personnel ou de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel, (c) de recevoir vos données à caractère personnel sous une forme structurée, courante et lisible par une machine et (d) d’introduire une plainte auprès de l’autorité de contrôle (en Belgique, la Commission de la protection de la vie privée, privacycommission.be).

9.2. Vous pouvez exercer les droits susmentionnés en envoyant votre demande à notre siège ou par voie électronique à l’adresse info@hairco.be  

10. Modifications de cette politique de respect de la vie privée

Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de respect de la vie privée à tout moment. Nous annoncerons toute modification de cette politique de respect de la vie privée et nous vous demanderons votre autorisation conformément aux dispositions de l’article 5.1 de cette politique de respect de la vie privée, si les objectifs du traitement devaient être modifiés.

11. Cookies

11.1. Nous utilisons des cookies sur notre site Web. Les cookies sont de petits fichiers de données ou de texte qui sont installés sur votre ordinateur ou votre appareil mobile lorsque vous visitez un site ou utilisez un appareil mobile. Les cookies contiennent un code unique qui permet de reconnaître votre navigateur lors de votre visite sur un service en ligne ou lors de visites ultérieures. Les cookies peuvent être placés par le serveur du site Web ou l’application que vous visitez, mais également par les serveurs de tiers qui collaborent ou non avec notre site Web.

11.2. Nous utilisons des cookies pour améliorer et analyser votre visite du site Web et pour assurer un fonctionnement efficace du site Web. Nous utilisons en outre les cookies pour placer du contenu et des publicités ciblés. Nous avons pour ce faire également besoin de votre autorisation. Vous pouvez accorder votre autorisation en cliquant sur "OK". Nous n’utiliserons pas ces cookies si vous n’en donnez pas l’autorisation.

11.3. Les types de cookies suivants sont utilisés sur le site Web aux fins mentionnées et pour la durée indiquée:

• Cookies fonctionnels - Les cookies fonctionnels veillent à ce que notre boutique en ligne fonctionne correctement. Comme pour des fonctionnalités comme placer un article dans votre panier ou payer votre commande.
• Cookies analytiques - Les cookies analytiques permettent de collecter à l’aide de tiers des statistiques sur la manière dont notre boutique en ligne est utilisée. En mesurant l’utilisation du site Web, nous pouvons continuer à améliorer notre site Web au profit de nos utilisateurs.
• Cookies marketing - Nous plaçons des cookies marketing sur notre boutique en ligne. Des tiers peuvent également placer des cookies marketing sur notre boutique en ligne. Nous plaçons également des cookies marketing sur les sites Web de tiers. Nous pouvons combiner les informations de ces cookies marketing. Nous procédons de la sorte pour pouvoir, sur la base de votre comportement de surf, de recherche et d’achat, vous présenter des offres les plus pertinentes possible. Ces cookies marketing nous permettent de savoir quelles publicités vous ont déjà été présentées.

Article 15 – Droit de transfert

Hairco se réserve le droit de transférer, en tout ou en partie, toute commande, ainsi que les droits et les obligations qui en découlent, à un tiers.

Article 16 - Confidentialité

Les informations échangées entre Hairco et le client doivent être considérées comme confidentielles sauf si elles appartiennent au domaine public. Hairco et le client doivent traiter les données de manière confidentielle pendant toute la durée du contrat et pendant une période de trois ans à compter de la résiliation du contrat.

Article 17 - Droit applicable et litiges

1. Les contrats qui sont soumis aux présentes conditions générales sont régis par le droit belge.
2. Tout litige relatif à la réalisation, à l’exécution ou à la résiliation du contrat sur lequel portent les présentes conditions générales relève de la compétence exclusive des tribunaux de Flandre Orientale, arrondissement de Gand ou du Tribunal de Commerce de Gand, arrondissement de Gand ou de la Justice de Paix de l’arrondissement de Deinze.